Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
M‑F Arts‑créations 5 rue du Pavé, 58700 Prémery,
France SIRET : 538 956 152 000 10
Artiste‑Auteur —
Maison des Artistes n° 42319
ADAGP n° 1336771
Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Contact : m-farts-creations@orange.fr
06 77 01 24 44 (texto recommandé)
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues avec M‑F Arts‑créations. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
2. Produits et Services
Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site m-farts-creations.fr. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par M‑F Arts‑créations.
Utilisation des produits numériques et fichiers à imprimer
Les produits numériques et fichiers à imprimer sont strictement réservés à un usage personnel. Toute revente, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation préalable.
Pour toute utilisation professionnelle ou commerciale, veuillez consulter l’ADAGP (https://www.adagp.fr/fr), dont nous sommes membres (n°1336771).
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées via le site internet. Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. M‑F Arts‑créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire
virement bancaire
PayPal
Stripe
Square
autres moyens indiqués lors de la commande
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. M‑F Arts‑créations ne stocke aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors du paiement. Les délais peuvent varier selon :
le mode de paiement
le pays de livraison
le transporteur
Les délais sont donnés à titre indicatif. M‑F Arts‑créations ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
Les produits numériques sont livrés par téléchargement ou par e‑mail.
7. Droit de rétractation
Produits physiques
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à la loi.
Produits numériques
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargés immédiatement (article L221‑28 du Code de la consommation).
8. Garantie
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
Les produits défectueux ou non conformes peuvent être retournés.
9. Responsabilité
M‑F Arts‑créations ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles sont destinées exclusivement à M‑F Arts‑créations. Aucune donnée n’est vendue ou transmise à un tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Contact : m-farts-creations@orange.fr
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal judiciaire de Nevers sera seul compétent.
Autorité de régulation : URSSAF du Limousin (Artistes‑Auteurs)
12. Contact
Pour toute question : m-farts-creations@orange.fr 06 77 01 24 44 (texto recommandé)